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Retrouvez les actualités du cabinet d’avocats LALESCU-CHANTEAU

La fessée… hors la loi

 

Vous faites partie de ceux qui ont connu ce monde irréel sans Internet et sans smartphone ? Vous faites peut-être alors partie de ceux qui ont connu les coups de règle sur les doigts, distribués par une maîtresse d’école en colère, la petite gifle ou même la fessée administrée par vos parents en réplique à votre attitude un peu trop insolente ou rebelle à leur goût.

Parent à votre tour, vous faites partie des 85%[1] de Français qui ont pu, excédés par les caprices de leurs chers bambins leur administrer une petite fessée en guise de réponse éducative, en vous disant avec conviction « qu’une petite fessée ça ne fait pas de mal » !

La fessée… violence éducative ordinaire ou maltraitance ?

Les violences éducatives ordinaires désormais interdites par le Code civil

Le petit compteur jaune « Linky » à la Une de l’actualité judiciaire

Enedis (ex-ERDF), société chargée de la gestion et de l’aménagement du réseau de distribution d’électricité français a commencé l’installation massive des 35 millions de compteurs électriques « intelligents », appelés « Linky », prévue d’ici 2021, sur le territoire français.

L’arrivée dans les foyers français de Linky ne cesse de soulever une immense polémique au sein de la population. Sur son site ENEDIS a mis en place une carte de déploiement permettant en renseignant son code postal de connaître précisément la date de l’installation de ce nouveau compteur à son domicile.

La saga du petit compteur jaune commence le 13 juillet 2009 par l’adoption par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne de la Directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE, dont l’objet est d’établir « des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de l’amélioration et de l’intégration de marchés de l’électricité compétitifs dans la Communauté ».