Droit de la consommation

Avocat en droit de la consommation près d’Avignon, défense du consommateur

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Le droit du crédit et de la consommation est une branche du droit privé, qui réglemente les relations entre les consommateurs et les professionnels ; le consommateur est considéré comme toute personne contractant en dehors de son activité professionnelle.
Notre cabinet d’avocats implanté à Sorgues près d’Avignon, vous accompagne si vous êtes confrontés à un litige relevant de ce domaine du droit.
Contrat de vente de produits, contrat de prestation de services, contrats de crédit, nous jouissons d’une grande expertise en la matière, nous permettant de traiter toute sorte de contentieux lié au droit de la consommation.
En tant qu’avocate bilingue roumain maîtrisant divers domaines du droit, Maître LALESCU-CHANTEAI intervient également pour le compte de ressortissants d’origine roumaine, pour des conseils juridiques ou pour une assistance judiciaire.

Protéger et défendre les consommateurs : le rôle de l’avocat

avocats et code pénal autour d'une tableLe contrat constitue habituellement la loi des parties. Mais en position de force, certains professionnels sont susceptibles d’insérer dans les contrats proposés à leurs clients des clauses lui procurant un avantage manifestement excessif, susceptible de créer un déséquilibre manifeste du contrat.

Ces clauses abusives ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Dans ce cas, la sanction d’avère lourde de conséquences pour le professionnel car ces clauses seront réputées « non écrites » et ne recevront plus application.

Le rôle de l’avocat consiste à prouver l’existence de ces clauses abusives devant les juridictions compétentes d’obtenir des indemnités compensant les pertes du consommateur.

Que faire en cas de litiges relatifs au droit de la consommation ?

femmes dans un bureau

 

En cas de litige relatif au droit de la consommation, il est conseillé de privilégier la négociation avec le professionnel en question (commerçant ou autre).

En cas d’échec de la négociation, vous pouvez vous faire assister par notre cabinet et saisir une juridiction qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige.

Plusieurs options s’offrent à vous dans ce cas de figure : le référé, l’injonction de payer, la saisine simplifiée, l’injonction de faire, l’assignation devant le tribunal d’Instance ou le tribunal de Grande Instance.

Maître LALESCU-CHANTEAU vous explique durant le premier rendez-vous les procédures envisageables et entame à vos côtés les démarches nécessaires pour la préservation de vos droits.

Litige suite à un crédit à la consommation

Les crédits à la consommation font l’objet d’une législation complexe, mais qui se veut protectrice au maximum pour l’emprunteur.
Vous avez repéré après signature une clause qui vous semble abusive ? Votre délai de rétractation n’a pas été respecté ? Le taux applicable à votre crédit renouvelable a été considérablement sans aucun préavis ?
Faites appel à notre cabinet d’avocat ! Nous vous accompagnons saisir le tribunal d’instance dans le délai légal, afin d’obtenir gain de cause à travers l’allocation de dommages et intérêts. Le juge peut même prononcer la déchéance du prêteur concernant son droit à percevoir des intérêts.