Droit des personnes

Avocat en divorce, garde d’enfant, adoption…

 

En matière de divorce
Les procédures de divorce constituent un volume très important du contentieux traité par le Cabinet.

Il convient de procéder à un audit permettant une évaluation objective et personnalisée de votre situation conjugale. À l’issue de cet entretien, vous aurez reçu les informations nécessaires à une prise de décision sur mesure, en parfaite connaissance de vos droits, respectueuse de vos désirs, mais conforme aux possibilités ouvertes par la loi et conforme à la jurisprudence.

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.

La procédure de divorce par consentement mutuel tel que prévu par la loi du 26 mai 2004 a, dans un premier temps, abouti à un divorce plus souple, simplifié.
Ce divorce ne prévoyait qu’un seul passage chez le Juge, contre une procédure qui peut durer de longs mois, voire des années pour les autres types de divorces.

Néanmoins, la loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle, a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel lorsque le couple n’a pas d’enfants, ou a des enfants mineurs, dépourvus de discernement ou ne souhaitant pas être entendus par le Juge sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Désormais, sous ces réserves,  le divorce par consentement mutuel sera signé par acte d’avocat, chacun des époux sera tenu d’avoir un avocat, l’avocat unique pour les époux n’est plus possible.

Puis, la convention de divorce signée sera inscrite au rang de la minute des notaires, pour lui donner la même force exécutoire qu’une décision de justice assortie de l’autorité de la chose jugée.

Pour les autres types de divorces, la volonté du législateur a été l’assouplissement : en effet, la requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre le plus longtemps possible aux parties de choisir la voie de l’accord et de permettre aussi, le temps aidant, à s’extraire autant que possible à un rapport nocif ou conflictuel, avec le maximum de recul nécessaire à la prise de décision.

Un nouveau type de divorce a été créé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce, que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure. Il suffit, pour que le divorce soit acté, que l’époux demandeur apporte la preuve d’une séparation de fait d’au moins deux ans, au moment de l’assignation en divorce.

Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal : les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences ? Le Juge tranchera les points en litige.
À noter que l’acceptation peut se faire devant le Juge qui demandera aux parties si elles sont d’accord pour admettre le principe du divorce (nouveauté). Il peut également intervenir ultérieurement. Cette acceptation est définitive, insusceptible d’appel et irrévocable.

Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires moins marquées. Les dommages et intérêts accordés par les juridictions sont limités, pour réserver ce type de divorce seulement au cas les plus graves et pour éviter de tenter d’éviter autant que possible ce type de procédure. L’importance de la reconnaissance de la faute à l’origine du divorce est surtout morale.

Pension alimentaire et prestations compensatoires à Avignon, Nîmes…

En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants. S’il y a résidence alternée de l’enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension, fixé par le Juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l’enfant.

La prestation compensatoire, destinée au conjoint, se distingue de la pension alimentaire (destinée à l’enfant). La prestation compensatoire peut être versée à l’époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation. Cette prestation, fixée soit amiablement, soit par le Juge, prend en compte plusieurs critères, dont l’âge et l’état de santé des époux et leurs situations professionnelles.

Notre Cabinet  met son savoir-faire et ses compétences à votre service pour défendre au mieux vos intérêts.

Autorité parentale à Orange, Avignon…

Les parents ont un ensemble de droits et de devoirs envers leur enfant, et ce, jusqu’à sa majorité (ou son émancipation). Les décisions relatives à la santé ou l’éducation de l’enfant doivent être prises conjointement, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de séparation des parentsl’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère. Si l’un des parents est considéré comme dangereux pour l’enfant, ou s’il manifeste un désintérêt prolongé à son encontre, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner l’exercice de l’autorité parentale par l’un des parents seulement.

Notre Cabinet vous conseille et vous accompagne pour toute procédure relative à l’autorité parentale.

Régimes matrimoniaux

Il existe deux grandes catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.
À défaut de contrat de mariage, le régime légal en France est le régime de communauté réduite aux acquêts.

Partage des biens

Le partage des biens n’existe pas seulement en matière de succession, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce.
Lorsqu’il existe des biens immobiliers, un acte notarié est indispensable.

Nullités de mariages

Certaines fois, ce n’est pas le Juge du divorce qu’il faut saisir, mais le Tribunal de Grande Instance, pour qu’il constate que le mariage est nul, ce qui est fréquent lorsque l’un des conjoints n’avait pas l’intention de faire un véritable mariage, mais a détourné la loi, dans un but qui lui est étranger, par exemple pour obtenir une carte de séjour.

Il s’agit toutefois d’une voie extraordinaire de droit. La preuve du défaut d’intention matrimoniale doit être rapportée par le conjoint qui demande la nullité.

Le couple hors mariage

En dehors du mariage, d’autres unions sont possibles : le PACS et le concubinage.

Le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, vous donne des droits mais également des obligations. Notre Cabinet vous informe des obligations liées à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, ou des conséquences de sa rupture.

Le concubinage ou l’union libre entre deux personnes ne comprend aucune obligation. Néanmoins, les conjoints peuvent être liés par un enfant ou un bien acquis en commun. S’il y a séparation, la résidence de l’enfant et le partage des biens doivent être établis. L’avocat peut intervenir si les conjoints ne trouvent pas d’accord. Dans ce cas, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui statuera.

La filiation

Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant devenu majeur.
Le recours à l’ADN s’avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.
Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
En France, contrairement à nos voisins européens, les tests ADN doivent impérativement être ordonnés par le Juge.

La reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou postnatale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l’accord de la mère, à la condition, bien sûr, que l’enfant n’ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.

Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l’année, les parents bénéficient de l’autorité parentale conjointe, à défaut, la mère aura l’autorité parentale exclusive.

La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire tomber une reconnaissance mensongère, le Juge ordonnera en principe un test ADN.

L’adoption

Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière et l’adoption simple ont des conséquences différentes. Avec l’adoption simple, l’enfant conserve sa filiation d’origine, au contraire de l’adoption plénière qui annule tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.

Notre Cabinet vous accompagne lors des procédures d’adoption.

Le changement de nom ou de prénom

Cette procédure est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le Juge.

Un avocat pour les successions

Notre Cabinet vous assiste tant dans les démarches amiables entreprises en amont de toute procédure que dans le cadre des procédures en liquidation de succession.

Nous vous conseillons, lorsque vous rencontrez un problème, de prendre rendez-vous avec un avocat. Un problème prévu est un problème en moins.