Droit des personnes

15 ans d’expertise pour répondre à tout question sur le divorce, les séparations, les modalités de garde, les pensions alimentaires, adoptions, partages…

Divorce

Si vous êtes sur cette page, vous faites partie de ceux qui entrevoient la possibilité peut-être de recourir à un divorce.

Plusieurs solutions s’offrent à vous. Souvent, lorsque la solution se situe pour vous dans une séparation, vous craignez surtout ses conséquences, ses impacts sur votre quotidien.

Votre avocat est à votre écoute. Un audit permet souvent d’évaluer d’une manière objective votre situation personnelle, répondre à vos craintes de la façon la plus sincère possible et vous faire connaître les solutions juridiques les plus appropriées à votre situation.

De nombreux blogs et articles vous proposent une information plus ou moins conforme aux réalités textuelles et aux pratiques des tribunaux.

A l’issue de votre premier rendez-vous, vous aurez reçu toutes les réponses à vos interrogations profondes, qui vous aideront dans la prise d’une décision sur mesure et en parfaite connaissance de cause.

Pour divorcer, il convient de se pencher sur votre situation.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle, a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel vous offrant la possibilité de recourir à un divorce sans juge, si vous êtes Français ou ressortissant d’un pays reconnaissant ce type de divorce, si vous n’avez pas d’enfants, ou si vos enfants mineurs n’ont pas le discernement nécessaire ou ne souhaitent pas faire l’objet d’une audition.

Sous cette réserve et celle de la nécessité de trouver des accords sur l’intégralité des dispositions, ce type de divorce peut être rapide, sachant toutefois que le partage,  s’il doit être contenu dans un acte est soumis à un droit de partage de 2,5% de l’actif net à partager et est obligatoire pour recourir à une procédure de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocat.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2020, ce droit de partage sera ramené à 1,1% de l’actif net à partager, ce qui réduira considérablement le coût de ce type de divorce.

La nouveauté de ce type de divorce est la nécessité d’avoir chacun son propre avocat. La convention de divorce signée sera inscrite au rang des minutes d’un notaire pour lui donner la même force exécutoire qu’une décision de justice assortie de l’autorité de la chose jugée.

Le divorce judiciaire par consentement mutuel reste toujours une possibilité ouverte pour ceux qui ont besoin d’une décision judiciaire afin que leur divorce soit reconnu dans leur pays d’origine.

Pour les autres types de divorces, la volonté du législateur a été et demeure l’assouplissement.

La requête initiale ne doit pas contenir les motifs de votre divorce, mais uniquement les mesures que vous sollicitez auprès du Juge pour la durée de la procédure de divorce.

Cela permet, les premières émotions passées, de vous engager dans un processus amiable  lorsque les deux membres du couple, certains de vouloir divorcer ne peuvent trouver un accord global. Il est possible ainsi, en signant un procès-verbal d’acceptation de la rupture et en étant obligatoirement assisté de votre avocat de vous accorder avec votre conjoint sur le principe d’un divorce inéluctable.

A compter du 1er septembre 2020, il vous sera possible de vous accorder avec votre conjoint, en amont de toute procédure sur la possibilité de divorcer. A condition que chacun des époux soit accompagné de son avocat, un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage pourra être signé par acte d’avocat avant même le début de la procédure judiciaire.

Si toutefois vous craignez que votre conjoint vous empêche de divorcer, le divorce pour altération définitive du lien conjugal vous permet de divorcer, en justifiant d’une séparation de fait depuis 2 ans, sans avoir à prouver une faute.

Désormais ce délai sera bientôt écourté à un an, et le délai pour que le divorce soit prononcé ne commencera plus à courir à compter de l’assignation en divorce, mais cette altération du lien conjugal devra avoir un an au moment du prononcé du divorce, disposition visant à écourter considérablement ce type de procédure.

Enfin, le  divorce pour faute perdure. Les dommages et intérêts accordés par les juridictions sont toutefois limités. Le recours à ce type de divorce a surtout une valeur morale pour certaines victimes, dans leur reconstruction psychique intime.

Pensions alimentaires à Avignon, Carpentras, Orange, Sorgues, Nîmes…

Vous vous séparez du père de vos enfants ?

Vous êtes en difficulté financière ?

Vous vous séparez de votre conjoint ?

 

La pension alimentaire peut vous aider à surmonter les difficultés financières que vous rencontrez pour affronter la vie sans votre conjoint plus fortuné, pour élever vos enfants issus d’un mariage ou d’une union libre.

Cette démarche est importante pour vous et votre avocat peut vous apporter une réponse objective quant aux modalités et procédure  de fixation de la pension alimentaire que sur ses modes de recouvrement ou de suppression.

La pension alimentaire peut être destinée à votre conjoint, en difficulté, et devra être due tout le long de la procédure de divorce.

Elle peut être également due à un ascendant dans le besoin, où au parent chez qui réside habituellement votre enfant.

La pension alimentaire due pour vos enfants est appelée  » contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être fixée amiablement par les parties. Toutefois, en cas de difficulté liée à un défaut de paiement, son recouvrement nécessite une décision de justice. Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour homologuer votre accord, ou en cas de désaccord pour la fixer. Elle est déterminée en fonction des besoins de l’enfant, et des ressources des parents.

En principe, le Juge fixe une somme d’argent, qui sera versée mensuellement à l’autre parent. Elle doit faire l’objet d’une indexation annuelle, sur l’indice des prix de la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé.

Cette pension peut également prendre la forme d’une prise en charge directe de certains besoins des enfants, comme frais de scolarité, cantine, dépenses liées aux activités scolaires et extra-scolaires, ou de santé non prises en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle.

Il est également possible, mais moins répandu que cette contribution prenne la forme d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien dont le parent créancier est propriétaire.

Attention, en cas de résidence en alternance, et en dépit du fait que chacun des parents prend en charge à temps égal l’enfant, une contribution à son entretien et son éducation peut être fixée, lorsqu’une disparité de revenus existe entre les deux parents.

Cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne s’arrête pas à sa majorité, mais lorsque l’enfant acquiert son indépendance financière.

Toutefois, avec l’accord du créancier ou du juge, la contribution peut être versée directement entre les mains de l’enfant, dès que ce dernier est majeur.

Votre situation est unique, la réponse de votre avocat sera sur mesure.

N’hésitez pas à appeler au 04 32 40 08 13

Autorité parentale à Orange, Avignon…

L’autorité parentale,est un ensemble de droits et d’obligations que les parents ont envers leurs enfants à compter de leur naissance jusqu’à l’âge de 18 ans ou leur émancipation. Grâce à l’autorité parentale, les parents prennent les décisions qui affectent le bien-être de leurs enfants.

L’autorité parentale doit s’exercer sans violence physique ou psychologique.

L’autorité parentale s’exerce en commun lorsque les deux parents ont reconnu l’enfant avant l’âge d’un an. A défaut, ils peuvent solliciter conjointement un exercice conjoint ou bien demander au juge d’ordonner un exercice conjoint de l’autorité parentale.

Les décisions importantes relatives à la vie de l’enfant doivent être prises en commun. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera votre différent en fonction de l’intérêt de votre enfant.

Votre avocat peut vous aider en cas de désaccord sur la résidence des enfants, sur les modalités de visite du parent qui n’habite pas avec l’enfant, sur les désaccords liés à la scolarité des enfants ou à leur santé.

Nullités de mariages

Certaines fois, ce n’est pas le Juge du divorce qu’il faut saisir, mais le Tribunal de Grande Instance, pour qu’il constate que le mariage est nul, ce qui est fréquent lorsque l’un des conjoints n’avait pas l’intention de faire un véritable mariage, mais a détourné la loi, dans un but qui lui est étranger, par exemple pour obtenir une carte de séjour.

Il s’agit toutefois d’une voie extraordinaire de droit. La preuve du défaut d’intention matrimoniale doit être rapportée par le conjoint qui demande la nullité.

Le couple hors mariage

En dehors du mariage, d’autres unions sont possibles : le PACS et le concubinage.

Le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, vous donne des droits mais également des obligations. Notre Cabinet vous informe des obligations liées à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, ou des conséquences de sa rupture.

Le concubinage ou l’union libre entre deux personnes ne comprend aucune obligation. Néanmoins, les conjoints peuvent être liés par un enfant ou un bien acquis en commun. S’il y a séparation, la résidence de l’enfant et le partage des biens doivent être établis. L’avocat peut intervenir si les conjoints ne trouvent pas d’accord. Dans ce cas, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui statuera.

La filiation

Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant devenu majeur.

La reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou postnatale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l’accord de la mère, à la condition, bien sûr, que l’enfant n’ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.

Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l’année, les parents bénéficient de l’autorité parentale conjointe, à défaut, la mère aura l’autorité parentale exclusive.

La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire tomber une reconnaissance mensongère, le Juge ordonnera en principe un test ADN.

L’adoption

Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière et l’adoption simple ont des conséquences différentes. Avec l’adoption simple, l’enfant conserve sa filiation d’origine, au contraire de l’adoption plénière qui annule tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.

Notre Cabinet vous accompagne lors des procédures d’adoption.

Le changement de nom ou de prénom

Cette procédure est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le Juge.

Le couple hors mariage

En dehors du mariage, d’autres unions sont possibles : le PACS et le concubinage.

Le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, vous donne des droits mais également des obligations. Notre Cabinet vous informe des obligations liées à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, ou des conséquences de sa rupture.

Le concubinage ou l’union libre entre deux personnes ne comprend aucune obligation. Néanmoins, les conjoints peuvent être liés par un enfant ou un bien acquis en commun. S’il y a séparation, la résidence de l’enfant et le partage des biens doivent être établis. L’avocat peut intervenir si les conjoints ne trouvent pas d’accord. Dans ce cas, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui statuera.

La filiation

Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant devenu majeur.
Le recours à l’ADN s’avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.
Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
En France, contrairement à nos voisins européens, les tests ADN doivent impérativement être ordonnés par le Juge.

La reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou postnatale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l’accord de la mère, à la condition, bien sûr, que l’enfant n’ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.

Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l’année, les parents bénéficient de l’autorité parentale conjointe, à défaut, la mère aura l’autorité parentale exclusive.

La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire tomber une reconnaissance mensongère, le Juge ordonnera en principe un test ADN.

L’adoption

Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière et l’adoption simple ont des conséquences différentes. Avec l’adoption simple, l’enfant conserve sa filiation d’origine, au contraire de l’adoption plénière qui annule tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.

Notre Cabinet vous accompagne lors des procédures d’adoption.

Le changement de nom ou de prénom

Cette procédure est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le Juge.

Le couple hors mariage

En dehors du mariage, d’autres unions sont possibles : le PACS et le concubinage.

Le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, vous donne des droits mais également des obligations. Notre Cabinet vous informe des obligations liées à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, ou des conséquences de sa rupture.

Le concubinage ou l’union libre entre deux personnes ne comprend aucune obligation. Néanmoins, les conjoints peuvent être liés par un enfant ou un bien acquis en commun. S’il y a séparation, la résidence de l’enfant et le partage des biens doivent être établis. L’avocat peut intervenir si les conjoints ne trouvent pas d’accord. Dans ce cas, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui statuera.

La filiation

Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant devenu majeur.
Le recours à l’ADN s’avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.
Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
En France, contrairement à nos voisins européens, les tests ADN doivent impérativement être ordonnés par le Juge.

La reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou postnatale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l’accord de la mère, à la condition, bien sûr, que l’enfant n’ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.

Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l’année, les parents bénéficient de l’autorité parentale conjointe, à défaut, la mère aura l’autorité parentale exclusive.

La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire tomber une reconnaissance mensongère, le Juge ordonnera en principe un test ADN.

L’adoption

Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière et l’adoption simple ont des conséquences différentes. Avec l’adoption simple, l’enfant conserve sa filiation d’origine, au contraire de l’adoption plénière qui annule tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.

Notre Cabinet vous accompagne lors des procédures d’adoption.

Le changement de nom ou de prénom

Cette procédure est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le Juge.

Le couple hors mariage

En dehors du mariage, d’autres unions sont possibles : le PACS et le concubinage.

Le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, vous donne des droits mais également des obligations. Notre Cabinet vous informe des obligations liées à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, ou des conséquences de sa rupture.

Le concubinage ou l’union libre entre deux personnes ne comprend aucune obligation. Néanmoins, les conjoints peuvent être liés par un enfant ou un bien acquis en commun. S’il y a séparation, la résidence de l’enfant et le partage des biens doivent être établis. L’avocat peut intervenir si les conjoints ne trouvent pas d’accord. Dans ce cas, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui statuera.

La filiation

Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant devenu majeur.
Le recours à l’ADN s’avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.
Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
En France, contrairement à nos voisins européens, les tests ADN doivent impérativement être ordonnés par le Juge.

La reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou postnatale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l’accord de la mère, à la condition, bien sûr, que l’enfant n’ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.

Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l’année, les parents bénéficient de l’autorité parentale conjointe, à défaut, la mère aura l’autorité parentale exclusive.

La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire tomber une reconnaissance mensongère, le Juge ordonnera en principe un test ADN.

L’adoption

Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière et l’adoption simple ont des conséquences différentes. Avec l’adoption simple, l’enfant conserve sa filiation d’origine, au contraire de l’adoption plénière qui annule tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.

Notre Cabinet vous accompagne lors des procédures d’adoption.

Le changement de nom ou de prénom

Cette procédure est possible lorsque le changement demandé est justifié par un intérêt légitime qui sera contrôlé par le Juge.

Un avocat pour les successions

Notre Cabinet vous assiste tant dans les démarches amiables entreprises en amont de toute procédure que dans le cadre des procédures en liquidation de succession.

Nous vous conseillons, lorsque vous rencontrez un problème, de prendre rendez-vous avec un avocat. Un problème prévu est un problème en moins.